Conditions de vente
Conditions générales de vente et de licence
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et de licence (les « CGV ») régissent la vente et la licence d’utilisation des contenus numériques suivants (les « Produits ») :
- le pack pédagogique « Être en règle maintenant, et prêt pour 2027 » (guide PDF de 23 pages, checklist d’une page, modèle de facture annoté, tableau de suivi) ;
- le template Notion « Cockpit micro-entreprise FR » (fichiers d’import et guide d’utilisation) ;
- le cas échéant, le lot regroupant ces deux Produits.
Les Produits sont vendus sous le nom « Micro Clair » (nom d’usage, non déclaré au registre). Le vendeur est Théo SAULOU, EI (article 2).
Les Produits sont des contenus numériques fournis sans support matériel (fichiers téléchargeables). Ils ont une vocation éducative. Ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni un accompagnement personnalisé, ni une plateforme de dématérialisation agréée, ni une garantie que l’activité de l’acheteur est ou sera conforme à la réglementation.
Territoire. Dans un premier temps, les ventes sont réservées aux acheteurs établis ou résidant en France.
Acceptation. La commande se fait sur une page de paiement hébergée par Stripe, accessible depuis https://microclair.fr. Avant de payer, l’acheteur coche une case non pré-cochée par laquelle :
- il accepte les présentes CGV ;
- s’il est consommateur, il demande la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement (article 7.2).
Sans cette case, le paiement n’est pas possible. La commande n’est conclue qu’après confirmation du paiement.
Les prix des Produits figurent sur les pages de vente : pack pédagogique 19 €, cockpit micro-entreprise 12 €, lot des deux 25 €, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
2. Qui est consommateur, qui est professionnel
Définitions de l’article liminaire du Code de la consommation (Légifrance, en vigueur depuis le 24/04/2024) :
- consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;
- non-professionnel : « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles » ;
- professionnel : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole […] ».
Est traité comme professionnel l’acheteur qui indique, sur la page de paiement, le nom de son entreprise et achète pour les besoins de son activité. En cas de doute, l’acheteur est traité comme consommateur.
Sauf mention « Consommateurs uniquement » ou « Professionnels uniquement », chaque article s’applique à tous les acheteurs.
2 bis. Clauses propres aux professionnels — fondement
Ne bénéficient qu’aux consommateurs (et aux non-professionnels lorsque le texte le prévoit) :
- le droit de rétractation des contrats à distance (C. conso. L. 221-18 et s.). L’extension aux petits professionnels prévue par L. 221-3 ne vise que les contrats conclus hors établissement ;
- la garantie légale de conformité des contenus numériques (C. conso. L. 224-25-12 et s.) ;
- la médiation de la consommation, qui « ne s'applique pas : 1° Aux litiges entre professionnels » (C. conso. L. 611-3).
Entre professionnels s’applique le droit commun des contrats, avec ses limites, notamment :
- C. civ. art. 1170 : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » ;
- art. 1171 : dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable créant un « déséquilibre significatif » est réputée non écrite.
Les clauses 8.2, 10.2 et 12.2 sont rédigées dans ces limites.
3. Vendeur et prestataire de paiement
Vendeur :
- Théo SAULOU, entrepreneur individuel (EI) ;
- RCS Douai 993 879 949 (SIREN 993 879 949) — SIRET 993 879 949 00010 ;
- siège (adresse au registre) : 4 rue de Premy, 59400 Cambrai, France ;
- adresse de correspondance (courriers, réclamations, formulaire de rétractation) : 12 rue d’Athenay, 72210 Chemiré-le-Gaudin, France ;
- e-mail : contact.microclair@gmail.com — téléphone : +33 7 59 21 88 44 (07 59 21 88 44) ;
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le contrat de vente et de licence est conclu entre l’acheteur et le vendeur, qui encaisse le prix et émet la facture.
Prestataire de paiement. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement et non marchand de référence. Pour un compte ouvert en France, l’entité contractante indiquée par Stripe est Stripe Payments Europe, Limited, One Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2, D02 FX04, Irlande (guide juridique Stripe, https://stripe.com/legal/legal-process-guide, consulté le 11/11/2026).
Les conditions de Stripe régissent le seul service de paiement ; elles ne régissent pas la vente.
4. Produits et licence
Les caractéristiques essentielles des Produits, leur format et les outils nécessaires figurent sur la page de vente et sont rappelés dans l’e-mail de confirmation. Les lignes d’exemple des tableaux et du template sont fictives.
Sous réserve du paiement effectif du prix, le vendeur accorde une licence non exclusive, non cessible et non sous-licenciable :
- Consommateurs : usage personnel (consultation, impression pour soi, adaptation à sa propre situation).
- Professionnels : usage interne à l’entreprise de l’acheteur (une seule entité juridique), limité à un utilisateur par achat.
Sont notamment interdits, sauf accord écrit préalable :
- la revente, la location ou le partage public des fichiers ;
- leur intégration dans un produit concurrent ;
- toute mise à disposition à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
5. Prix, TVA et paiement
Les prix sont fixés et indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page de vente et sur la page de paiement. Le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : le prix affiché est le prix total, sans TVA, et la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention sera revue en cas de dépassement des seuils de franchise et lors de la recodification au code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027.
Le paiement s’effectue sur la page de paiement Stripe, par carte bancaire et, selon l’éligibilité, Apple Pay ou Google Pay. Le bouton de validation indique que la commande entraîne une obligation de paiement (C. conso. L. 221-14).
Paiement dans une autre devise. Si la page de paiement propose de payer dans une autre devise que l’euro, cette conversion est proposée et appliquée par le prestataire de paiement, avec des frais de change qu’il facture à l’acheteur. L’acheteur peut choisir de payer en euros, au prix indiqué sur la page de vente ; il ne supporte alors pas ces frais de conversion. En cas de remboursement, le montant est restitué dans la devise du paiement.
Professionnels uniquement. Le prix est payable comptant, à la commande ; aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Toute somme non payée à l’échéance (par exemple après rejet ou contestation du paiement) porte, de plein droit et sans rappel, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (C. com., art. L. 441-10 et D. 441-5).
6. Fourniture des Produits
Après confirmation du paiement, le vendeur adresse à l’acheteur, à l’adresse e-mail saisie sur la page de paiement, un e-mail de confirmation de commande. Cet e-mail vaut confirmation du contrat sur support durable (C. conso. L. 221-13). Il contient :
- le récapitulatif de la commande ;
- les présentes CGV en PDF ;
- le cas échéant, la confirmation de l’accord du consommateur (article 7.2) ;
- le lien de téléchargement des Produits. Ce lien est valable 30 jours à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation ; passé ce délai, un nouveau lien est envoyé sur simple demande.
Délai d’envoi : l’e-mail de confirmation contenant le lien de téléchargement est envoyé automatiquement, immédiatement après la confirmation du paiement, et au plus tard sous 24 heures.
Prérequis : une connexion internet et un outil capable d’ouvrir des fichiers PDF, Markdown et CSV. Aucun compte Notion n’est fourni.
En cas de non-réception, l’acheteur écrit à contact.microclair@gmail.com.
7. Droit de rétractation — consommateurs uniquement
7.1. Principe
Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour de sa commande, pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (C. conso. L. 221-18). Le jour de la commande n’est pas compté ; le délai expire à la fin du quatorzième jour (minuit, heure de Paris) et, s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (C. conso. L. 221-19). La date limite figure dans l’e-mail de confirmation.
7.2. Exception pour le contenu numérique fourni immédiatement — L. 221-28 13°
Texte officiel (Légifrance, en vigueur depuis le 28/05/2022) : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats
« 13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. »
En pratique :
- Le consommateur qui coche la case de la page de paiement (article 1) demande la fourniture immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation.
- Le vendeur lui confirme cet accord dans l’e-mail de confirmation (article 6), avant que le lien de téléchargement puisse être utilisé.
- Le droit de rétractation est perdu au début du téléchargement.
À défaut de l’accord exprès, de la reconnaissance ou de cette confirmation, le droit de rétractation de quatorze jours est maintenu. Le consommateur qui se rétracte alors « n'est redevable d'aucune somme » (L. 221-26).
7.3. Comment se rétracter — « Renoncer au contrat ici »
Le consommateur exerce son droit par l’un des moyens suivants :
- la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » : https://microclair.fr/renoncer.html. C’est un formulaire en ligne gratuit, accessible pendant tout le délai, avec un bouton « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception est envoyé par e-mail ; il reprend le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi (C. conso. L. 221-21 ; D. 221-5) ;
- le formulaire type de rétractation figurant en annexe, envoyé à contact.microclair@gmail.com ;
- toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée au vendeur avant l’expiration du délai.
La preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur (L. 221-22).
Renoncer au contrat ici Écrire par e-mail (secours)
7.4. Remboursement en cas de rétractation
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que le remboursement ne lui occasionne pas de frais (C. conso. L. 221-24).
Après la rétractation, le consommateur s’abstient d’utiliser le contenu numérique et de le rendre accessible à des tiers (L. 221-26-1 V).
7.5. Professionnels
L’acheteur professionnel ne dispose pas du droit de rétractation du Code de la consommation pour les contrats conclus à distance (article 2 bis).
8. Garanties
8.1. Consommateurs uniquement — garantie légale de conformité
Le professionnel qui répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés est Théo SAULOU, EI (Micro Clair), 12 rue d’Athenay, 72210 Chemiré-le-Gaudin, France — téléphone : +33 7 59 21 88 44 — e-mail : contact.microclair@gmail.com.
Le vendeur fournit un contenu numérique conforme au contrat et aux critères légaux (C. conso. L. 224-25-13 et L. 224-25-14). Pour une fourniture ponctuelle, il « répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci » (L. 224-25-12). Les défauts qui apparaissent dans les douze mois suivant la fourniture sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire (L. 224-25-16 I).
Compatibilité et coopération. Le vendeur n’est pas responsable d’un défaut directement imputable à l’incompatibilité du contenu avec l’environnement numérique du consommateur, lorsque celui-ci a été informé avant le contrat des exigences techniques de compatibilité (article 6 et page de vente). Le consommateur est tenu de coopérer avec le vendeur, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut est causé par une telle incompatibilité (L. 224-25-16 II).
En cas de défaut, le consommateur peut obtenir la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions des articles L. 224-25-17 et suivants.
Textes Légifrance en vigueur depuis le 01/10/2021, consultés le 11/11/2026.
8.2. Professionnels uniquement
Les Produits sont fournis dans leur version la plus récente au jour de la commande. Le vendeur remplace, dans un délai raisonnable, tout fichier illisible ou incomplet signalé dans les 30 jours suivant la commande ; à défaut de remplacement, il rembourse le prix. Sous réserve des dispositions impératives (notamment C. civ. art. 1170 et 1171), cette obligation constitue la seule garantie contractuelle.
Pour tous : les Produits étant éducatifs et génériques, aucun résultat professionnel ni aucune conformité réglementaire de l’activité de l’acheteur n’est garanti, sans préjudice, pour le consommateur, de la garantie légale de conformité (article 8.1).
9. Médiation de la consommation — consommateurs uniquement
En cas de litige, le consommateur adresse d’abord une réclamation écrite au vendeur : contact.microclair@gmail.com, ou Théo SAULOU, EI, 12 rue d’Athenay, 72210 Chemiré-le-Gaudin.
Si cette réclamation n’a pas permis de résoudre le litige (absence de réponse ou réponse insatisfaisante), le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur :
- CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Site internet : https://www.cm2c.net
- Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — ou par e-mail : declarer-un-litige@cm2c.net — ou par courrier à l’adresse postale ci-dessus
- Contact : contact@cm2c.net — 01 89 47 00 14
- Adhésion du vendeur à CM2C : depuis le 12/11/2026
Pour sa demande, le consommateur joint la preuve de sa réclamation écrite et indique l’identifiant du vendeur (SIREN 993 879 949).
Le médiateur ne peut examiner le litige que si le consommateur justifie avoir d’abord tenté de le résoudre par une réclamation écrite auprès du vendeur, et s’il est saisi dans un délai d’un an à compter de cette réclamation (C. conso., art. L. 612-2). Le recours au médiateur est facultatif : le consommateur reste libre de saisir directement la juridiction compétente (C. conso., art. L. 612-4). La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels (C. conso., art. L. 611-3).
10. Responsabilité
10.1. Consommateurs
Le vendeur n’est pas responsable des conséquences d’une utilisation des Produits contraire à leur objet éducatif, ni d’une évolution de la réglementation postérieure à la date de consultation des sources indiquée dans les Produits, sans préjudice des droits que le consommateur tient de la loi, notamment de la responsabilité de plein droit du vendeur pour la bonne exécution du contrat à distance (C. conso. L. 221-15).
10.2. Professionnels uniquement
Dans les limites des dispositions impératives (notamment C. civ. art. 1170 et 1171), et sauf faute lourde ou dolosive :
- (a) le vendeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’exploitation ou de clientèle, sanctions liées à l’activité de l’acheteur) ;
- (b) sa responsabilité totale au titre d’une commande est plafonnée au prix payé pour cette commande.
L’acheteur professionnel reste seul responsable de ses obligations légales, fiscales et comptables.
11. Données personnelles
Le traitement des données liées à la commande est décrit dans la politique de confidentialité du vendeur. Stripe agit en qualité de sous-traitant du vendeur pour le traitement du paiement et en qualité de responsable de traitement pour ses propres finalités (notamment lutte contre la fraude et obligations légales), selon son accord de traitement des données (https://stripe.com/legal/dpa, « Dernière mise à jour : 28 septembre 2026 ») et sa politique de confidentialité (https://stripe.com/privacy).
Les déclarations envoyées par le formulaire « Renoncer au contrat ici » sont reçues par l’intermédiaire de Netlify (formulaires du site). Les e-mails de confirmation de commande et les accusés de réception seront envoyés par l’intermédiaire du prestataire d’envoi retenu par le vendeur, sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le prestataire envisagé est Scaleway SAS, sous réserve de l’ouverture du compte et de la lecture de son contrat de sous-traitance. Pour éviter les envois en double et conserver la preuve du début de l’exécution (article 7.2), le vendeur enregistre, chez Netlify (stockage « Netlify Blobs »), l’état d’envoi de chaque e-mail et la date et l’heure du premier téléchargement de chaque fichier, rattachées à la référence de la commande. Le détail (finalités, bases légales, durées, destinataires, transferts) figure dans la politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
12.1. Consommateurs
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les dispositions sur les contrats à distance sont d’ordre public (L. 221-29). En cas de litige, une solution amiable est recherchée d’abord. À défaut, le consommateur peut, s’il le souhaite, recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article 9) ; ce recours est facultatif. Il peut aussi saisir la juridiction compétente selon les règles de procédure civile, y compris celles édictées en sa faveur.
12.2. Professionnels uniquement
Droit français. Après une tentative de règlement amiable écrite, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
13. Dispositions diverses
- Si une stipulation était jugée invalide, les autres resteraient en vigueur.
- Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.
- Les présentes, la page de vente et l’e-mail de confirmation constituent l’accord applicable. Les conditions de Stripe régissent le seul service de paiement.
- La version opposable est celle acceptée au jour de la commande ; elle est jointe en PDF à l’e-mail de confirmation.
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
Texte officiel de l’annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation (modifiée par le décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 28/05/2022 ; Légifrance LEGIARTI000045418600, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045418600, consulté le 11/11/2026).
Le seul ajout est le remplissage de la zone que le texte demande au professionnel de compléter (entre crochets dans l’original). Il est indiqué en italique.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Théo SAULOU, EI (Micro Clair), 12 rue d’Athenay, 72210 Chemiré-le-Gaudin, France, contact.microclair@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.