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Politique de remboursement et droit de rétractation

Version du 15 novembre 2026, alignée sur les CGV version 1.1 du 15 novembre 2026. Elle s’applique à compter de la mise en ligne du site. À lire avec les CGV.

1. Articulation avec les droits légaux

Aucun geste commercial de remboursement n’est prévu au-delà des obligations légales. Cette politique ne réduit pas :

  • le droit de rétractation du consommateur, lorsqu’il n’a pas été valablement perdu dans les conditions de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation (voir ci-dessous et l’article 7 des CGV) ;
  • les garanties légales rappelées à l’article 8 des CGV.

Si un consommateur exerce un droit légal qui lui est ouvert, ce droit l’emporte sur la présente politique.

Les droits légaux ci-dessus (rétractation, garantie légale de conformité des contenus numériques) bénéficient aux consommateurs. Un acheteur professionnel ne bénéficie pas de ces droits du Code de la consommation ; il reste titulaire, le cas échéant, de l’article « Garanties — professionnels » des CGV.

2. Demandes de remboursement

Le vendeur est Théo SAULOU, EI (enseigne de gamme « Micro Clair »). Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement (et non marchand de référence). Les remboursements du prix, lorsqu’ils sont dus, sont à la charge du vendeur et sont effectués, le cas échéant, par le même moyen de paiement, via Stripe. En cas de rétractation d’un consommateur, le remboursement de la totalité des sommes versées intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la déclaration, par le même moyen de paiement, sans frais pour le consommateur (C. conso. L. 221-24).

Aucun geste commercial de remboursement n’est prévu au-delà des obligations légales (droit de rétractation lorsqu’il n’a pas été valablement perdu, garanties légales rappelées à l’article 8 des CGV). Les demandes relevant d’un droit légal sont à adresser à contact.microclair@gmail.com, en indiquant la date de commande, l’identifiant de commande et le motif.

3. Fichier illisible ou lien inopérant

Si le fichier délivré est illisible ou si le lien d’accès est inopérant, l’acheteur écrit à contact.microclair@gmail.com. Un nouvel accès ou un fichier de remplacement sera proposé dans un délai raisonnable. Si le remplacement s’avère impossible, un remboursement sera effectué par le vendeur, via Stripe.

4. Abus

Les demandes manifestement abusives ou répétées (partage non autorisé des fichiers, puis demande de remboursement, par exemple) pourront être refusées, sous réserve des droits légaux du consommateur.

5. Droit de rétractation — consommateurs uniquement

Cette section est alignée sur l’article 7 des CGV (version 1.1 du 15 novembre 2026). Le droit bénéficie aux consommateurs. L’acheteur professionnel n’en dispose pas pour un contrat conclu à distance (CGV, article 2 bis et 7.5).

5.1. Principe

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour de sa commande, pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (C. conso. L. 221-18). Le jour de la commande n’est pas compté ; le délai expire à la fin du quatorzième jour (minuit, heure de Paris) et, s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (C. conso. L. 221-19).

5.2. Exception pour le contenu numérique fourni immédiatement — L. 221-28 13°

Texte officiel (Légifrance, en vigueur depuis le 28/05/2022) :

13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

En pratique, selon les CGV :

  1. le consommateur qui coche la case (non pré-cochée) de la page de paiement demande la fourniture immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation
  2. le vendeur lui confirme cet accord dans l’e-mail de confirmation, avant que le lien de téléchargement puisse être utilisé ;
  3. le droit de rétractation est perdu au début du téléchargement.

À défaut de l’accord exprès, de la reconnaissance ou de cette confirmation, le droit de rétractation de quatorze jours est maintenu. Le consommateur qui se rétracte alors « n'est redevable d'aucune somme » (L. 221-26).

5.3. Comment se rétracter — « Renoncer au contrat ici »

Le consommateur exerce son droit par l’un des moyens suivants :

  • la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », sur la page /renoncer.html : formulaire en ligne gratuit, bouton « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception est envoyé par e-mail ; il reprend le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi (C. conso. L. 221-21 ; D. 221-5) ;
  • le formulaire type de rétractation figurant en annexe des CGV, envoyé à contact.microclair@gmail.com ;
  • toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée au vendeur avant l’expiration du délai.

La preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur (L. 221-22).

Renoncer au contrat ici

Cette fonctionnalité s’adresse aux consommateurs. Elle est gratuite.

Le formulaire en ligne est sur la page Renoncer au contrat ici. Utilisez le bouton ci-dessous, puis « Confirmer la rétractation ».

Renoncer au contrat ici

En secours, un lien mailto prérempli vers contact.microclair@gmail.com reste disponible. Un lien mailto ne remplace pas l’accusé de réception sur support durable (L. 221-21 ; D. 221-5).

Écrire par e-mail (secours)

5.4. Remboursement en cas de rétractation

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que le remboursement ne lui occasionne pas de frais (C. conso. L. 221-24).

Après la rétractation, le consommateur s’abstient d’utiliser le contenu numérique et de le rendre accessible à des tiers (L. 221-26-1 V).

5.5. Professionnels

L’acheteur professionnel ne dispose pas du droit de rétractation du Code de la consommation pour les contrats conclus à distance (CGV, article 2 bis).

Contact : contact.microclair@gmail.com — 07 59 21 88 44.

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Ressources pédagogiques pour les micro-entrepreneurs. Supports éducatifs, pas un conseil juridique ou fiscal.

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Théo SAULOU, EI (entrepreneur individuel) — enseigne de gamme « Micro Clair » (nom d’usage, non déclaré au registre).

RCS Douai 993 879 949 — SIRET 993 879 949 00010 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Contact : contact.microclair@gmail.com — 07 59 21 88 44

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement (et non marchand de référence). Le vendeur est Théo SAULOU, EI, qui émet la facture (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).